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Sous-section 1

Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

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Article L2113-13-1

RÉSERVATION DE MARCHÉS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES EMPLOYANT DES PERSONNES DÉTENUES

Code de la commande publique

Article L2113-13

Article L2113-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés aux structures d'insertion

Résumé Des marchés peuvent être réservés aux entreprises qui aident les gens en difficulté à travailler.

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.