Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services)Art. L.1121-3Contrat de concession de servicesUn contrat de concession de services permet à une collectivité publique de confier la gestion d'un service, comme un service public, à un opérateur économique., le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes)Art. L.1330-1Régime juridique des contrats mixtesUn contrat mixte peut être soumis à un régime juridique spécial si ses prestations relèvent à la fois de la sécurité et d'autres types de marchés, sous certaines conditions., les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
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Adaptations des règles de commande publique pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article adapte les règles de la commande publique pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant une partie d'un article sur les concessions de services et en modifiant une référence à l'Union européenne pour parler de sécurité et d'armement.
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services)Art. L.1121-3Contrat de concession de servicesUn contrat de concession de services permet à une collectivité publique de confier la gestion d'un service, comme un service public, à un opérateur économique., le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes)Art. L.1330-1Régime juridique des contrats mixtesUn contrat mixte peut être soumis à un régime juridique spécial si ses prestations relèvent à la fois de la sécurité et d'autres types de marchés, sous certaines conditions., les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".