Code de la commande publique

Article L2152-7

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Article L2152-7

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché.

Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 (Règles des offres variables dans les marchés publics).

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics) à L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des marchés publics

Résumé. Un marché public est attribué à l'offre la plus avantageuse, qui doit inclure des critères environnementaux.

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certains acheteurs, le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce marché.

Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 (Règles des offres variables dans les marchés publics).

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics) à L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (V) : Modification des règles des marchés publics

En résumé. L’article passe de « prix ou coût » comme critère obligatoire à une appréciation basée sur un ensemble de critères objectifs précis ; il conserve toutefois qu’au moins un critère doit porter sur les caractéristiques environnementales tout en supprimant les références aux aspects sociaux.

En vigueur du jeudi 28 mai 2026 au vendredi 21 août 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 18 : Extension des modalités d'attribution des marchés et concessions

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'attribuer le marché à une société constituée entre l'acheteur et les soumissionnaires attributaires, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (V) : Modification des règles des marchés publicsLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 28 : Modification des critères d'attribution des marchés publicsLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 29 (V) : Exclusion des entreprises sans bilan d'émissions

En résumé. La loi précise désormais que l’attribution se fait principalement selon le prix (ou coût) mais peut aussi tenir compte de plusieurs autres critères tels que qualité, environnement ou aspects sociaux ; elle autorise également les opérateurs à proposer des offres variables pour différents lots.

Source : Légifrance