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Section 2

Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

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Article L2141-7-1

Obligation de plan de vigilance pour les entreprises

Code de la commande publique

Article L2141-7

Article L2141-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion pour manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles

Résumé Un acheteur peut écarter une entreprise qui a mal respecté ses engagements dans un marché public au cours des trois dernières années.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

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L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.