Code de la commande publique

Article L1461-2

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Article L1461-2

Pour l'application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptations des règles de commande publique en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les contrats publics sont adaptées, notamment pour les concessions de services et la protection des intérêts de sécurité.

Pour l'application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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