JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment le 4° du I de son article 131 et le 1° du I et le II de son article 140 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de la commande publique

Résumé Des règles sur les marchés publics ont été changées et d'autres ont été supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2123-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8 > >

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3 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Modification de l'article R2171-16 du Code de la commande publique

Résumé Les règles pour les marchés publics ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2171-16 > >

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Article 3

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Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

Résumé 20% des marchés globaux sont pour les petites entreprises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23 > >

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2 créés

Article 4

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Modification de l'article R2192-16 du Code de la commande publique

Résumé Un décret a mis à jour une règle importante pour les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2192-16 > >

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1 modifié

Article 5

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Modification de l'article R2213-5 du Code de la commande publique

Résumé Un décret change les règles pour les marchés publics pour plus de transparence.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2213-5 > >

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1 modifié

Article 6

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Modification des dispositions du Code de la commande publique

Résumé Le décret change des règles pour les marchés publics et les concessions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 7

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Date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 5

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès qu'une consultation commence ou qu'un avis est publié, partout en France y compris les territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 8

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher