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Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des marchés publics de services juridiques

Résumé. Ce décret simplifie et uniformise les règles des marchés publics de services juridiques, élargit les exceptions pour la conception-réalisation, et impose une réserve de 10 % aux PME ou artisans dans les nouveaux marchés globaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment le 4° du I de son article 131 (Modifications du code de la commande publique pour soutenir les PME) et le 1° du I et le II de son article 140 (Modification du code de la commande publique pour les services juridiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles pour les marchés de services juridiques

Résumé. Les règles pour les marchés publics de services juridiques sont simplifiées et uniformisées avec les autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiquesCode de la commande publiqueArt. R2123-8 : Règles spéciales pour les services juridiques dans les marchés publics
- Code de la commande publique
Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8
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Modification des exceptions pour la conception-réalisation dans les marchés globaux

Résumé. Le décret élargit les exceptions pour la conception-réalisation et précise le cadre juridique des marchés globaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une part minimale réservée aux PME dans les marchés globaux

Résumé. Un nouveau marché global exige que 10 % du montant soit réservé aux PME ou artisans, sauf si le secteur ne le permet pas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PMECode de la commande publiqueArt. R2171-23 : Part des PME dans les marchés globaux
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23
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Extension du champ d'application du délai

Résumé. Le délai s'applique désormais aussi aux marchés de maîtrise d’œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de participation des PME/Artisans

Résumé. Le taux de participation des PME et artisans dans les marchés publics peut désormais être ajusté par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la commande publique pour les adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 5

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent dès qu'une consultation commence ou qu'un avis est publié, partout en France y compris les territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles 2 (Modification des exceptions pour la conception-réalisation dans les marchés globaux) à 5 (Modification du taux de participation des PME/Artisans) du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-357 du 30 mars 2021
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