Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services)Art. L.1121-3Contrat de concession de servicesUn contrat de concession de services permet à une collectivité publique de confier la gestion d'un service, comme un service public, à un opérateur économique., le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes)Art. L.1330-1Régime juridique des contrats mixtesUn contrat mixte peut être soumis à un régime juridique spécial si ses prestations relèvent à la fois de la sécurité et d'autres types de marchés, sous certaines conditions., les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
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Adaptations des règles de commande publique en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article modifie des règles spécifiques pour les contrats publics en Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant une partie d'un article et en remplaçant une référence à l'Union européenne par une mention sur la sécurité.
Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services)Art. L.1121-3Contrat de concession de servicesUn contrat de concession de services permet à une collectivité publique de confier la gestion d'un service, comme un service public, à un opérateur économique., le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes)Art. L.1330-1Régime juridique des contrats mixtesUn contrat mixte peut être soumis à un régime juridique spécial si ses prestations relèvent à la fois de la sécurité et d'autres types de marchés, sous certaines conditions., les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".