Code de la commande publique

Article L1111-4

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Article L1111-4

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition d'un marché de services

Résumé. Un marché de services concerne des prestations de services, comme des conseils ou du nettoyage.

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

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