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Sous-section 1

Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

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Article L2113-15

Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Code de la commande publique

Article L2113-14

Article L2113-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés et défavorisés

Résumé Un acheteur peut réserver un marché à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, mais pas à celles qui ne répondent pas aux mêmes conditions.

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction supplémentaire sur les réservations pour certains opérateurs

Résumé des changements L’amendement interdit désormais aux acheteurs de réserver simultanément le même marché ou lot à certains opérateurs économiques – ceux relevant de l’article L 2113‑13‑1 ou ceux cités dans le premier alinéa mais ne remplissant pas ses critères – ce qui restreint davantage les possibilités de réservation.

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de réservation

Résumé des changements L'acheteur peut désormais réserver un marché ou un lot aux opérateurs économiques qui répondent à l'une ou l'autre des conditions L. 2113‑12 ou L. 2113‑13, alors qu'auparavant la réservation était possible uniquement si les deux conditions étaient remplies.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.