Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'une entreprise en cours de procédure de marché public
Résumé. Si une entreprise devient inéligible pendant un appel d'offres, elle doit prévenir immédiatement l'acheteur, qui l'exclura alors de la procédure.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.