Code de la commande publique

Article L1481-1

Article L1481-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS ET CONTRATS DE CONCESION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Résumé Les règles de la commande publique pour les marchés et les concessions dans les Terres australes et antarctiques françaises sont spécifiques et suivent les adaptations prévues par le titre et l'ordonnance de 2018.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 1 à L. 3 | | | L. 3-1 |Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets| | L. 4 à L. 6 | | | Au livre Ier | | | L. 1100-1 | | | Au titre Ier | | | L. 1110-1 à L. 1113-1 | | | | | | Au titre II | | | L. 1120-1 à L. 1122-1 | | | | | | Au livre II | | | | | | Au titre Ier | | | L. 1210-1 à L. 1212-4 | | | | | | Au titre II | | | L. 1220-1 à L. 1220-3 | | | | | | Au livre III | | | L. 1300-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 1311-1 à L. 1312-2 | | | | | | Au titre II | | | L. 1321-1 à L. 1323-1 | | | | | | Au titre III | | | L. 1330-1 | |


Historique des versions

Version 2

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Répartition détaillée des premiers articles et ajout d’une référence climatique

Résumé des changements Le texte sépare les six premiers articles en sous-groupes et ajoute une référence explicite au texte de loi sur le climat pour l’article 3‑1.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1