Code de la commande publique

Article L2111-2

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Article L2111-2

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Spécifications techniques et développement durable dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent inclure des spécifications techniques qui respectent les principes de développement durable.

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (M) : Modification des règles des marchés publics

En résumé. Les spécifications techniques incluent désormais des objectifs de développement durable couvrant les aspects économique, social et environnemental.

Source : Légifrance