Code de la commande publique

Article L2000-3

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Article L2000-3

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques), ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrat mixte et régime juridique

Résumé. Un contrat mixte, combinant des prestations relevant des marchés publics et d'autres non, est soumis au régime des autres marchés publics si cela est justifié.

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques), ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

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Source : Légifrance