Code de la commande publique

Article L1121-4

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Article L1121-4

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux

Résumé. Un contrat de concession est considéré comme un contrat de travaux si son but principal est de réaliser des travaux.

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

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Source : Légifrance