Article L1121-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux et des services
Résumé Si le principal but est de construire des choses, le contrat est une concession de travaux.
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
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