Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation écrite des marchés publics
Résumé. Les marchés publics importants doivent être formalisés par écrit.
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.