Article L2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et régime des contrats de la commande publique
Résumé Les contrats de la commande publique sont des accords entre des entités publiques et des fournisseurs pour obtenir des travaux, des fournitures ou des services.
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
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