Article L2113-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allotissement des marchés publics
Résumé Les marchés publics sont souvent séparés en petits lots pour permettre à plus d'entreprises de participer. L'acheteur décide combien et quoi, et peut limiter le nombre de lots qu'une entreprise peut obtenir.
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
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