Article L2113-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres États membres de l'Union européenne
Résumé Les acheteurs français peuvent faire des appels d'offres avec des acheteurs d'autres pays européens, mais ils ne peuvent pas le faire pour éviter les règles françaises importantes. Ils doivent se mettre d'accord sur les responsabilités et le droit applicable.
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
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