Article L1121-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du contrat de concession de services
Résumé Les collectivités territoriales peuvent déléguer la gestion d'un service public à un opérateur économique, cela s'appelle une concession de services.
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
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