Article L1220-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'opérateur économique
Résumé Un opérateur économique est toute personne ou groupe qui vend des biens ou des services.
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
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