Code de la commande publique

Article L2141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la procédure de passation des marchés publics en cas de mesure d'exclusion administrative

Résumé Les personnes exclues par une décision administrative ne peuvent pas participer aux marchés publics.

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exception de régularisation

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause permettant aux personnes ayant régularisé leur situation (pas de peine d’exclusion inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) de participer à la procédure, rendant ainsi l’exclusion plus stricte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.