Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 11 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des marchés publics pour travail illégal
Résumé. Les personnes exclues de contrats administratifs pour travail illégal ne peuvent pas participer aux marchés publics.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.