Article L2152-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une offre irrégulière
Résumé Une offre est irrégulière si elle ne respecte pas les règles ou les lois.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
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