Retour à la section

Section 3

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Article suivant

Article L2397-1

Application des dispositions relatives à la conciliation et à la médiation aux marchés de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article L2396-4

Article L2396-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification des renseignements relatifs au coût de revient des marchés

Résumé Les entreprises doivent montrer aux agents de l'administration comment elles calculent leurs coûts.

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration.
Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration.

Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.