Article L4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des opérateurs économiques
Résumé Les entreprises exclues par la loi ne peuvent pas obtenir de contrats publics.
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
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