Article L2113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours aux centrales d'achat dans l'Union européenne
Résumé Un acheteur public peut utiliser une centrale d'achat d'un autre pays de l'UE, sauf si c'est pour contourner les lois importantes.
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
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