L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance., L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères)Art. L.232-6-4Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.233-28-5Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité. du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. du même code pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.