Code de la commande publique

Article L1

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Article L1

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Choix entre gestion interne et contrats publics

Résumé. Les administrations peuvent choisir de gérer leurs besoins elles-mêmes ou de passer des contrats avec des entreprises.

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

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