Article L1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des moyens pour répondre aux besoins
Résumé Les autorités publiques peuvent utiliser leurs propres moyens ou signer des contrats pour obtenir ce dont elles ont besoin.
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
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