Code de l'urbanisme
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute l'obligation pour le service compétent d'autorité environnementale de publier en ligne le dossier complet et simplifie les modalités de publication des avis.
La nouvelle version de l'article impose la mise en ligne du dossier sur le site internet de l'autorité environnementale, en plus des autres obligations existantes.
La consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé est désormais systématique pour tous les documents, et non plus seulement pour certains types de documents.
Si on doit déclarer la destruction d'une haie selon les règles environnementales, on n'a pas besoin de faire une autre déclaration pour l'urbanisme.
La référence à l'article L. 160-5 a été corrigée en L. 105-1 pour les indemnités liées aux mesures prévues par l'article.
Un article du code de l'urbanisme précise que dans certaines communes près de grands plans d'eau, on peut adapter les règles d'urbanisation en dehors de la bande littorale de 100 mètres.
Dans certaines communes près de grands plans d'eau, des règles d'urbanisme peuvent être adaptées pour tenir compte des particularités locales.
La nouvelle version de l'article élargit les constructions autorisées dans les espaces montagneux, notamment en ajoutant des abris pour bergers et cabanes pastorales, ainsi que des installations de stockage agricole. Elle introduit aussi une nouvelle catégorie de constructions liées aux entreprises agricoles et coopératives, sous conditions.
La modification élargit les types de constructions concernées par l'urbanisation en continuité et précise les types d'extensions autorisées.
La modification précise que le principe de continuité en urbanisation doit désormais prendre en compte les coupures physiques, en plus des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et des voies et réseaux.
La modification précise que le droit de préemption s'exerce avant la signature du contrat de location-accession et non au moment de la levée de l'option par l'accédant, en ajoutant une clause sur le délai de dix ans.
La formulation des articles I et II a été modernisée pour plus de clarté, avec des ajustements mineurs dans les références légales, notamment la mise à jour d'une loi de finances rectificative.
Les modifications apportées à l'article L240-2 du Code de l'urbanisme concernent principalement des ajustements techniques et des mises à jour de références législatives, notamment la correction d'une erreur typographique dans une référence légale et la clarification des conditions de transfert d'immeubles appartenant à l'État.
La modification précise la nature des projets d'intérêt national majeur, en supprimant les références spécifiques à l'industrie, à la transition écologique et à la souveraineté nationale.
L'article a été modifié pour inclure de nouveaux types de projets pouvant être qualifiés d'intérêt national majeur, notamment les projets liés à la défense et ceux situés sur l'emprise du Centre spatial guyanais.
Le changement principal concerne le renvoi à l'article L. 153-47 qui est remplacé par L. 153-41 pour les procédures d'association du public et de publicité.
L'agrément des associations locales d'usagers est désormais possible pour celles mentionnées dans un article supplémentaire (L. 132-13).
Le délai pour obtenir un avis favorable par défaut passe du 3° au 5° de l'article L. 132-13.
La version actuelle ajoute la possibilité de joindre les propositions de la commission au document d'urbanisme soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, en plus de l'enquête publique.
Le texte précise désormais que l'avis du conseil d'arrondissement doit également être joint au plan local d'urbanisme lors de la procédure de participation du public par voie électronique ou lors d'une mise à disposition du public.
La version actuelle étend la procédure à la participation du public par voie électronique et inclut cette modalité dans les mentions du dossier.
La version actuelle simplifie les conditions de modification du plan local d'urbanisme en supprimant la référence spécifique aux cas de révision prévus à l'article L. 153-31.
La version actuelle élargit la procédure en incluant la participation du public par voie électronique, en plus de l'enquête publique traditionnelle.
La version actuelle ajoute la possibilité d'une procédure de participation du public par voie électronique en plus de l'enquête publique traditionnelle.
La version actuelle supprime la mention de 'révision' dans les cas où les annexes doivent être complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.
La modification supprime la mention spécifique de la révision du plan local d'urbanisme dans le cas mentionné au II de l'article R. 104-11, simplifiant ainsi les conditions de prise de décision.
La référence à l'article R. 104-11 (II) a été supprimée dans la version actuelle.
La version actuelle précise que l'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que le formulaire mentionné à l'article R. 104-34 doivent être joints au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition du public, alors que la version précédente ne mentionnait pas la participation du public par voie électronique.
La version actuelle ajoute la participation du public par voie électronique comme un cas où la décision de l'autorité environnementale est jointe au dossier.
Le texte précise désormais que l'avis est joint au dossier d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique, remplaçant la mention précédente 'mis à la disposition du public'.
La modification supprime la condition spécifique selon laquelle la révision doit concerner l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 pour déclencher une évaluation environnementale.
La version actuelle simplifie les conditions d'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en supprimant les références spécifiques à certains articles de loi et en réduisant les cas où une évaluation est requise.
La nouvelle version simplifie les conditions d'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en supprimant les cas spécifiques de révision nécessitant une évaluation.
Les conditions d'évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale ont été simplifiées, en supprimant les références spécifiques aux articles L. 143-32 et L. 131-3 et en clarifiant les cas où une évaluation est nécessaire.
La référence à l'article du code des impositions sur les biens et services a été corrigée de L. 221-12 à L. 231-12.
Le délai pour examiner une demande de permis de construire passe à cinq mois si le projet nécessite une autorisation spéciale liée à la défense nationale.
Près des installations militaires, un permis de construire ou d'aménager peut remplacer l'autorisation du ministre de la défense si celui-ci donne son accord.
Le ministre de la défense a des délais spécifiques pour répondre aux demandes d'autorisation de construction près des zones sensibles, et son silence vaut refus.
La version actuelle supprime l'obligation d'affichage pendant un mois de la délibération au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
La version actuelle réorganise et précise les mesures de publicité et d'information, notamment en séparant les arrêtés préfectoraux des délibérations, et en ajoutant des cas spécifiques pour la compatibilité du schéma de cohérence territoriale.
La nouvelle version simplifie et clarifie les modalités de publication des actes, en supprimant les exceptions et en précisant que tous les actes mentionnés sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
La version actuelle supprime la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2020) et modifie les références aux articles pour préciser les conditions de publication des actes, notamment en cas de dysfonctionnement du portail national de l'urbanisme.
La version actuelle supprime l'obligation d'affichage de la délibération pendant un mois, qui était prévue dans la version précédente.
La version actuelle supprime l'obligation d'affichage des arrêtés de mise à jour du plan local d'urbanisme pendant un mois dans les mairies concernées.
La structure de l'article a été modifiée pour mieux distinguer les mesures de publicité et d'information des modalités de publication électronique, avec des ajustements dans les types de documents concernés.
La version actuelle simplifie les modalités de publication des actes en supprimant les exceptions et en unifiant les conditions de publication dans le Recueil des actes administratifs.
La version actuelle supprime la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2020) et élargit le champ des actes concernés, tandis que la version précédente se limitait aux délibérations.
La date d'entrée en vigueur de la mise à disposition du public de la carte communale a été supprimée, rendant l'obligation immédiate.
La version précédente précisait les modalités de transmission et d'affichage de l'arrêté, alors que la version actuelle ne mentionne plus ces obligations.
La nouvelle version supprime l'obligation d'affichage des arrêtés de mise à jour de la carte communale pendant un mois.
Le texte passe d'une obligation d'affichage en mairie et de publication dans des journaux à une publication principalement électronique sur un portail national, avec des exceptions pour certains cas.
La référence des informations contenues dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur a été précisée en remplaçant une référence générale par des articles spécifiques.
La principale modification consiste en l'ajout d'une disposition concernant la publication électronique des délibérations sur le portail national de l'urbanisme.
Le texte précise désormais les articles spécifiques (R. 153-21 et R. 153-22) qui prévoient les mesures de publicité, au lieu de faire référence à une section entière du livre.
La version actuelle ajoute la possibilité de saisir le préfet en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, en plus du préfet de région ou du préfet de Corse.
Le texte modifie les références au 'préfet de région' pour les remplacer par 'préfet', sauf dans le cas spécifique de la Corse où le préfet de Corse reste mentionné.
La version actuelle précise que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet ou la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement le préfet.
Le préfet peut désormais être impliqué dans l'envoi de l'avis ou de la décision, en plus de l'architecte des Bâtiments de France et du préfet de région.
Le texte modifie la procédure de recours contre les décisions d'opposition ou de refus fondées sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, en remplaçant systématiquement la mention 'préfet de région' par 'préfet', élargissant ainsi les autorités compétentes pour traiter ces recours.
La version actuelle ajoute la décision prise sur la déclaration préalable comme équivalente à l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense, en plus des permis de construire et d'aménager.
La version actuelle ajoute la décision prise sur la déclaration préalable comme équivalente à l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense, en plus du permis de construire et du permis d'aménager.
Le terme 'signée' a été remplacé par 'établie' pour décrire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La modification supprime la condition spécifique pour les lotissements situés dans des zones patrimoniales ou historiques, élargissant ainsi les cas nécessitant un permis d'aménager.
La version actuelle supprime l'obligation de transmettre un exemplaire sur support dématérialisé pour les projets relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce.
La version actuelle supprime l'obligation de fournir un exemplaire sur support dématérialisé pour les projets relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce.
La version actuelle supprime la référence aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pour la publication électronique.
Le texte simplifie les conditions pour obtenir un permis de construire en supprimant des détails techniques et en remplaçant les exigences spécifiques par deux options plus générales.
La principale modification concerne la référence à l'article L. 211-4, passant du 'dernier alinéa' au 'quatrième alinéa', ce qui peut affecter l'interprétation des secteurs concernés par la consultation obligatoire.
Les délais pour obtenir une autorisation pour des travaux dans un site classé ou en instance de classement sont plus longs que la normale.
La nouvelle version étend la protection aux sites classés ou en instance de classement, en plus des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques.
La modification étend l'application de la règle aux sites classés ou en instance de classement, en plus des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques.
La version actuelle ajoute la condition 'ou dans un site classé ou en instance de classement' pour les projets nécessitant des documents supplémentaires.
La modification étend la portée des sites concernés par les règles spécifiques de restauration immobilière en incluant les sites classés ou en instance de classement.
La version actuelle précise que la demande de permis ou la déclaration préalable remplace l'information préalable de l'administration, et non plus simplement la déclaration, comme le stipulait la version précédente.
La version actuelle simplifie les conditions d'accord pour les projets situés dans un site classé, en supprimant les exigences d'avis spécifiques (architecte des Bâtiments de France et commission départementale) présentes dans la version précédente.
Le délai de silence de l'autorité compétente en cas d'évocation par le ministre chargé des sites passe de un an à huit mois.
Le délai d'instruction pour les permis de construire soumis à autorisation spéciale au titre de la législation sur les sites a été clarifié, en remplaçant la référence à l'accord du ministre par une mention explicite des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement.
La modification précise que le maire doit transmettre le dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt, et ajoute les sites inscrits à la liste des zones concernées.
En Corse, des constructions pour des stations de transfert d'énergie par pompage peuvent être autorisées si elles respectent les objectifs énergétiques et n'endommagent pas l'environnement.
Les autorités peuvent déroger aux règles d'urbanisme pour construire des logements sociaux réservés aux agents publics et salariés, sous certaines conditions.
La version actuelle ajoute des spécifications sur les stations de transfert d'énergie par pompage et précise les conditions d'application de la dérogation près des rivages.
La version actuelle ajoute une disposition permettant de délimiter des secteurs pour les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11, qui doivent être à usage exclusif de résidence principale.
La version actuelle élargit les procédures permettant de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme concernant la taille minimale des logements, en ajoutant une référence à l'article L. 152-6-11.
Les projets très importants pour le pays peuvent parfois ne pas respecter les règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme.
Les règles pour les autorisations de raccordement des antennes mobiles changent à partir d'une loi de 2026.
La version actuelle élargit les possibilités de dépassement des règles de construction pour les bâtiments à exemplarité énergétique ou environnementale en incluant la hauteur et l'emprise au sol, alors que la version précédente ne mentionnait que le gabarit.
La version actuelle ajoute deux nouvelles exceptions pour autoriser l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable ou de réseaux de chaleur/froid efficaces, ainsi que des revêtements réflectifs en toiture.
La version actuelle met à jour la terminologie des 'réseaux de télécommunication' en 'réseaux de communications électroniques' et ajoute des précisions sur les conditions de transfert de propriété pour ces réseaux.
La version actuelle ajoute la possibilité pour l'État d'adapter le schéma régional de cohérence écologique ou le plan climat-air-énergie territorial, éléments absents dans la version précédente.
La version actuelle supprime l'obligation d'auditionner le pétitionnaire avant que la commission ne rende son avis.
La version actuelle élargit la définition des projets d'intérêt national majeur en incluant les infrastructures et centres de données, tout en ajoutant des conditions spécifiques pour leur implantation.
Pour construire près de la mer, il faut prévoir une somme pour démolir si le rivage recule, et déclarer les travaux en mairie.
Le propriétaire doit déclarer en mairie les travaux de démolition et remise en état du terrain par tranches, avec des pourcentages spécifiques à chaque étape.
Pour construire près de la mer, il faut déposer une somme d'argent pour payer la démolition si le rivage recule.
Pour les projets près du littoral, la décision d'urbanisme indique une somme à mettre de côté pour la démolition et la remise en état du terrain.
Il explique comment calculer le coût pour démolir et nettoyer un terrain, surtout près de la mer.
L'article explique comment calculer le coût de la démolition et de la remise en état d'un terrain pour des constructions différentes.
La version actuelle ajoute la mention du point 'h' et supprime le point 't' dans les documents complémentaires requis pour certaines déclarations.
La version actuelle précise que si le projet comporte des constructions, l'emprise au sol de celles-ci doit être indiquée, alors que cette information était absente dans la version précédente.
La version actuelle ajoute une nouvelle exigence concernant l'emprise au sol des constructions projetées, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.
La version actuelle ajoute une nouvelle exigence pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport, nécessitant une analyse de compatibilité avec la canalisation pour la sécurité des personnes.
L'article a été mis à jour pour inclure l'emprise au sol des constructions projetées comme information obligatoire dans la demande de permis de construire, remplaçant une disposition abrogée.
La version actuelle ajoute une nouvelle exception (II) pour les constructions soumises à l'obligation de démolition prévue par l'article L. 121-22-5.
Un cas supplémentaire de majoration du délai d'instruction a été ajouté, concernant les constructions soumises à obligation de démolition et de remise en état.
La version actuelle ajoute une nouvelle condition (point i) concernant les travaux portant sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, qui n'était pas présente dans la version précédente.
Le texte précise désormais que l'attestation est délivrée de plein droit par l'autorité compétente sur demande, et non plus sous quinzaine. En cas de silence, le préfet n'intervient plus.
La version actuelle ajoute une exemption de formalités pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant visant à installer une pompe à chaleur non visible depuis l'espace public.
La version actuelle précise que les travaux de ravalement et ceux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article R. 421-13 sont exclus des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
La nouvelle version précise que l'abrogation de la carte communale est automatique dès l'adoption exécutoire du plan local d'urbanisme, sans nécessiter une délibération spécifique.
La version actuelle ajoute une disposition permettant au préfet de nommer directement les élus communaux et leurs suppléants si une liste unique est déposée, évitant ainsi l'organisation d'une élection.
La modification concerne uniquement la référence à l'article du code général des impôts, passant de l'article 232 à l'article 1406 bis.
La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour de l'article 232 à l'article 1406 bis.
Le texte remplace la référence à la taxe annuelle sur les logements vacants par celle de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
La version actuelle supprime l'exemption d'agrément pour les opérations situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et celles visant la transformation de locaux en bureaux.
La version actuelle supprime l'exonération de taxe pour les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts, qui était présente dans la version précédente.
Si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu pour un projet nécessitant une évaluation environnementale, cela signifie que le projet est refusé.
La version actuelle ajoute une nouvelle exigence pour les projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport, nécessitant une analyse de compatibilité avec ces canalisations.
La version actuelle ajoute une exception supplémentaire pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité, en plus des cas déjà mentionnés.
L'article ajoute une exception supplémentaire pour les cas où le silence de l'autorité compétente ne vaut pas accord, en incluant l'article R. * 424-2-1.
La version actuelle ajoute une information importante dans le cas d'une suspension du délai d'instruction selon l'article R. 423-37-3, précisant que le silence de l'autorité compétente à l'issue du délai vaut décision implicite de rejet.
La version actuelle précise que le silence de l'autorité compétente peut aussi valoir opposition à une déclaration préalable, en plus du refus tacite de permis, et ajoute un nouvel article (R. 424-2-1) dans les cas où cette règle s'applique.
La version actuelle ajoute une référence à l'article R. 424-2-1 et modifie les conditions d'acquisition d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
La version actuelle ajoute une nouvelle opération d'intérêt national concernant la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde, qui était incomplète dans la version précédente.
Le changement principal concerne la référence légale pour les aérodromes concernés par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui passe du code général des impôts au code des transports.
La modification précise la référence légale pour les immeubles neufs et ajuste légèrement la formulation pour plus de clarté.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Le préfet adapte les plans d'urbanisme pour des projets industriels importants au niveau national.
Le préfet du département où se situe un projet industriel d'importance nationale gère la procédure pour adapter les plans d'urbanisme.
- Origine inconnue
Un document unique peut remplacer deux plans d'urbanisme pour simplifier la gestion du territoire.
Un établissement public peut créer un document unique qui remplace à la fois le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme intercommunal, en suivant des règles précises.