Code de l'urbanisme

Article R104-33

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Article R104-33

Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-10 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale), à l'article R. 104-12 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-14 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), à l'article R. 104-16 (Évaluation environnementale des cartes communales) et à l'article R. 104-17-2 (Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles), lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 (Évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme) à R. 104-27 (Consultation transfrontalière pour les projets d'urbanisme).

Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) à R. 104-37 (Publication des décisions d'évaluation environnementale) et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Évaluation environnementale des projets d'urbanisme

Résumé. Un responsable public doit évaluer l'impact environnemental des projets d'urbanisme s'ils risquent d'avoir des conséquences importantes.

Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-10 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale), à l'article R. 104-12 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-14 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), à l'article R. 104-16 (Évaluation environnementale des cartes communales) et à l'article R. 104-17-2 (Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles), lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 (Évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme) à R. 104-27 (Consultation transfrontalière pour les projets d'urbanisme).

Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) à R. 104-37 (Publication des décisions d'évaluation environnementale) et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La référence à l'article R. 104-11 (II) a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 13 : Modification des règles d'évaluation environnementale dans le Code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la mise en ligne des décisions de l'autorité environnementale et se concentre sur les conditions de réalisation d'une évaluation environnementale.

Source : Légifrance