En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026
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Évaluation environnementale des projets d'urbanisme
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-10 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale), à l'article R. 104-12 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), au 2° de l'article R. 104-14 (Évaluation environnementale des modifications de plans locaux d'urbanisme), à l'article R. 104-16 (Évaluation environnementale des cartes communales) et à l'article R. 104-17-2 (Évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles), lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 (Évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme) à R. 104-27 (Consultation transfrontalière pour les projets d'urbanisme).
Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) à R. 104-37 (Publication des décisions d'évaluation environnementale) et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.