Code de l'urbanisme

Article R425-8-1

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Article R425-8-1

Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L. 5114-2 du code de la défense (Interdiction de construction près des installations militaires), le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Permis de construire près des installations militaires

Résumé. Près des installations militaires, un permis de construire ou d'aménager peut remplacer l'autorisation du ministre de la défense si celui-ci donne son accord.

Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L. 5114-2 du code de la défense (Interdiction de construction près des installations militaires), le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

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Source : Légifrance