En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Permis de construire près des installations militaires
Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L. 5114-2 du code de la défense (Interdiction de construction près des installations militaires), le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.