En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des dossiers de demande d'autorisation en zones protégées
Dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites inscrits et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.