Code de l'urbanisme

Article R*423-12

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Article R*423-12

Dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites inscrits et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de demande d'autorisation en zones protégées

Résumé. Le maire doit envoyer une copie du dossier au préfet dans les sept jours après le dépôt, pour les projets situés dans des zones protégées.

Dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites inscrits et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. La modification précise que le maire doit transmettre le dossier au préfet dans la semaine qui suit le dépôt, et ajoute les sites inscrits à la liste des zones concernées.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2023-1037 du 10 novembre 2023art. 1 : Simplification des transmissions administratives en urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime le mot « supplémentaire », indiquant que le maire n’envoie plus qu’une copie du dossier au préfet.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 14 novembre 2023

Modifié parDécret n°2014-253 du 27 février 2014art. 4 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. L’article élargit l’obligation du maire à transmettre un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet pour inclure désormais non seulement les sites déjà classés mais aussi ceux qui sont en instance de classement.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance