Code de l'urbanisme

Article R424-2-1

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Article R424-2-1

Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale

Résumé. Si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu pour un projet nécessitant une évaluation environnementale, cela signifie que le projet est refusé.

Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets).

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