En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale
Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets).