En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Refus implicite pour les projets nécessitant l'avis de l'architecte des Bâtiments de France
Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet ou le préfet de région a rejeté le recours.