Code de l'urbanisme

Article R*424-3

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Article R*424-3

Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet ou le préfet de région a rejeté le recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus implicite pour les projets nécessitant l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Si l'architecte des Bâtiments de France donne un avis défavorable ou un avis favorable avec des conditions, et que la décision n'est pas notifiée à temps, cela signifie que le projet est refusé.

Par exception au b de l'article R*424-1 (Silence de l'administration en matière d'urbanisme), le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet ou le préfet de région a rejeté le recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 13 : Extension des autorités compétentes pour les recours en urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet ou la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement le préfet.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

En résumé. La référence à l’article supplémentaire R * 423‑67‑1 concernant les délais de notification a été supprimée, ne laissant que deux références d’articles.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 17 : Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures

En résumé. Le texte simplifie la procédure : il élargit la règle aux avis généraux (pas seulement défavorables) et retire les références au ministre ainsi qu’à la nécessité d’une décision explicite du préfet.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 3 : Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme

En résumé. Le texte ajoute une référence supplémentaire (article R 423‑67‑1) pour les délais de notification et passe du singulier "délai" au pluriel "délais", clarifiant ainsi la liste des obligations.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. Le texte élargit le délai de notification en ajoutant la référence à l’article R§424‑1b (art R§423‑59) et introduit une nouvelle règle qui applique le même principe d’« décision implicite de rejet » lorsqu’une autorité compétente conteste un avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France, si cette contestation est rejette par décision expresse.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles un défaut de notification d'une décision expresse vaut décision implicite de rejet, notamment lorsqu'un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions est émis par l'architecte des Bâtiments de France.

Source : Légifrance