Code de l'urbanisme

Article R462-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R462-10

En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6 (Délai de contrôle des travaux par la mairie), celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité des travaux en cas de silence des autorités

Résumé. Si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu pour vérifier la conformité des travaux, elles doivent délivrer une attestation confirmant que rien n'a été contesté.

En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6 (Délai de contrôle des travaux par la mairie), celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-117 du 20 février 2026art. 17 : Modification du délai de délivrance d'une attestation de conformité

En résumé. Le texte précise désormais que l'attestation est délivrée de plein droit par l'autorité compétente sur demande, et non plus sous quinzaine. En cas de silence, le préfet n'intervient plus.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance