En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 22 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité des travaux en cas de silence des autorités
En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6 (Délai de contrôle des travaux par la mairie), celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.