Code de l'urbanisme

Article R423-24

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Article R423-24

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme) est majoré d'un mois :

a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;

b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 (Dérogations au plan local d'urbanisme) et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;

c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 (Participation du public pour les constructions près des installations dangereuses) ;

g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'instruction des permis de construire

Résumé. Le délai d'instruction pour un permis de construire peut être prolongé d'un mois dans plusieurs cas spécifiques, comme si le projet nécessite une dérogation ou est situé dans une zone protégée.

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme) est majoré d'un mois :

a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;

b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 (Dérogations au plan local d'urbanisme) et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;

c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 (Participation du public pour les constructions près des installations dangereuses) ;

g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. Un cas supplémentaire de majoration du délai d'instruction a été ajouté, concernant les constructions soumises à obligation de démolition et de remise en état.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-1256 du 30 décembre 2024art. 1 : Participation publique obligatoire pour les constructions près des installations dangereuses

En résumé. Un nouveau critère a été ajouté, étendant le délai d'instruction lorsqu'un projet fait l'objet de participation publique conformément à l'article R. 423‑58‑1.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-626 du 25 avril 2017art. 12 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte regroupe les dispositions relatives à la participation publique en une seule clause et supprime les références aux articles précédents, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 27 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 16 : Modification des délais pour les projets près des monuments historiques

En résumé. Le texte élargit la condition de majoration du délai d’instruction en remplaçant le « secteur sauvegardé » par la présence du projet dans un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 9 : Modification des règles d'évaluation environnementale dans le code de l'urbanisme

En résumé. Ajout d’une nouvelle condition : la participation publique par voie électronique peut entraîner un mois supplémentaire de délai.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2015-1782 du 28 décembre 2015art. 9 (V) : Entrée en vigueur des modifications du code de l'urbanisme

En résumé. Les conditions d’extension du délai d’instruction ont été révisées : la dérogation est désormais liée aux articles L 152‑4 et L 152‑6 au lieu des anciens articles L 123‑5, tandis que la référence au paragraphe III bis pour la mise à disposition publique a été supprimée.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1782 du 28 décembre 2015art. 3 : Modification des conditions de majoration du délai d'instruction

En résumé. Les conditions de majoration du délai d'instruction ont été détaillées et mises à jour, notamment en précisant les cas où une dérogation est nécessaire et en modifiant la référence à la commission départementale.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 31 : Simplification des conditions de majoration du délai d'instruction

En résumé. Les conditions de majoration du délai d'instruction ont été modifiées, notamment en supprimant la référence aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 et en retirant la condition relative au périmètre délimité des secteurs sauvegardés.

En vigueur du samedi 5 octobre 2013 au mardi 4 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-891 du 3 octobre 2013art. 1 : Précision des règles pour les dérogations dans les permis de construire

En résumé. L'article ajoute une condition supplémentaire pour la majoration du délai d'instruction, lorsque la décision nécessite une dérogation en application de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.

En vigueur du samedi 3 mars 2012 au vendredi 4 octobre 2013

Modifié parDécret n°2012-290 du 29 février 2012art. 50 : Majoration du délai d'instruction pour certains projets

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles conditions pour lesquelles le délai d'instruction est majoré: lorsque le projet nécessite une dérogation spécifique ou lorsqu'il doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 2 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-723 du 18 juin 2009art. 1

En résumé. Un cas supplémentaire de majoration du délai d'instruction a été ajouté, concernant les projets nécessitant une dérogation selon certains alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 20 juin 2009

Source : Légifrance