En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai d'instruction des permis de construire
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme) est majoré d'un mois :
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 (Dérogations au plan local d'urbanisme) et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 (Participation du public pour les constructions près des installations dangereuses) ;
g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5 (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral).