Code de l'urbanisme

Article R143-15

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Article R143-15

Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale

Résumé. Les actes importants concernant les schémas de cohérence territoriale doivent être publiés et affichés pour informer le public.

Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les modalités de publication des actes, en supprimant les exceptions et en précisant que tous les actes mentionnés sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 18 : Exclusion de certaines décisions d'affichage dans le journal local

En résumé. Une clause a été ajoutée excluant les décisions citées au 9° de l’article R. 143‑14 du recensement dans le journal, ce qui limite la portée des publications.

Abrogé depuis le mercredi 27 août 1986

Abrogé parDécret 86-984 1986-08-19 art. 5 JORF 27 août 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-15

Source : Légifrance