En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale
Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.