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Décret n°2026-275 du 15 avril 2026

relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction près du littoral

Résumé. Ce décret impose des règles pour construire près du littoral, notamment une somme pour démolir si la côte recule.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (Adaptation des plans d'urbanisme pour lutter contre l'érosion du littoral) établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 mars 2025, 3 avril 2025 et 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions près du littoral imposent une somme à mettre de côté pour la démolition et la remise en état du terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côteCode de l'urbanismeArt. R424-25 : Consignation pour constructions exposées au recul du trait de côteCode de l'urbanismeArt. R424-26 : Déclaration des travaux de démolition et remise en état
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte, Art. R424-25, Art. R424-26

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Nouvelles règles pour construire près des côtes

Résumé. Ce décret précise les règles pour les demandes d'autorisation de construire dans les zones côtières menacées par le recul du trait de côte.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du b du 2° de l'article 1er (Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte).

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Responsables et publication du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret n°2026-275 du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3