Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout d'une exception pour les constructions soumises à obligation de démolition
- Code de l'urbanismeArt. R*424-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Ajout d'une obligation d'information sur l'emprise au sol
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Ajout d'une obligation d'information sur l'emprise au sol
- Code de l'urbanismeArt. R*431-35
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'un cas de majoration du délai d'instruction
- Code de l'urbanismeArt. R423-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 26 : Ajout d'une analyse de compatibilité pour les projets près des canalisations
- Code de l'urbanismeArt. R431-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification des documents complémentaires requisCode de l'urbanismeArt. R*441-1 : Contenu de la demande de permis d'aménager
→ Version 11 : Ajout d'une précision sur les constructions
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36, Art. R*441-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R424-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte, Art. R424-25, Art. R424-26
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