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Décret n°2026-275 du 15 avril 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 mars 2025, 3 avril 2025 et 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'urbanisme liées au recul du trait de côte

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour adapter les règles aux changements du trait de côte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*424-2 → Version 11
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-5 → Version 14
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-35 → Version 15
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R423-24 → Version 12
- Code de l'urbanisme
Art. R423-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 26
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R424-6-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R424-6-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côteCode de l'urbanismeArt. R424-25 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R424-26 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte, Art. R424-25, Art. R424-26

1 version

4 créés

7 modifiés

Article 2

Créé le 17 avril 2026

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du b du 2° de l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 17 avril 2026

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret n°2026-275 du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3