Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 à R. 621-94 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R780-17, Art. R790-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-92-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*424-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-2 > >
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I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de la culture,
Franck Riester