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Décret n°2019-617 du 21 juin 2019

relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-94 (Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 (Dispense d'architecte pour petites constructions) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques

Résumé. Les communes peuvent maintenant proposer directement un périmètre de protection autour des monuments historiques, qui doit être approuvé par l'architecte des Bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

Résumé. Le décret modifie les règles pour les projets dans des zones protégées, en ajoutant des exigences et en élargissant les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées peuvent désormais construire des bâtiments de stockage et d’entretien sans architecte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Dates d'application des nouvelles règles en urbanisme et patrimoine

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme et la délimitation des abords des monuments historiques.

I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques) sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Application du décret sur l'urbanisme et le patrimoine

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Décret n°2019-617 du 21 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5