Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments)Art. R.621-92Accord nécessaire pour délimiter les abords des monumentsLes communes doivent demander l'accord de l'architecte des Bâtiments de France pour proposer un périmètre autour des monuments historiques. à R. 621-94 (Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiques)Art. R.621-94Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiquesUn périmètre de protection autour des monuments historiques est créé par arrêté du préfet de région, avec l'accord des autorités locales et de l'architecte des Bâtiments de France. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 (Dispense d'architecte pour petites constructions)Art. 4Dispense d'architecte pour petites constructionsCertaines personnes n'ont pas besoin d'un architecte pour construire ou modifier une petite maison, surtout si c'est pour eux-mêmes. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :