En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Notification des modifications de délai d'instruction en urbanisme
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 (Prolongation du délai d'instruction pour les permis liés à une autorisation de défrichement) à R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R*423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme), le cas échéant majoré en application des articles R*423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R*423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes).
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1 (Suspension du délai d'instruction pour avis européen), cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir.
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3 (Suspension du délai d'instruction pour évaluation environnementale), cette suspension est notifiée au demandeur. La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai de huit mois prévu à l'article R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.