Code de l'urbanisme

Article R*423-44

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Article R*423-44

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 (Prolongation du délai d'instruction pour les permis liés à une autorisation de défrichement) à R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R*423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme), le cas échéant majoré en application des articles R*423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R*423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes).

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1 (Suspension du délai d'instruction pour avis européen), cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir.

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3 (Suspension du délai d'instruction pour évaluation environnementale), cette suspension est notifiée au demandeur. La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai de huit mois prévu à l'article R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications de délai d'instruction en urbanisme

Résumé. L'article explique comment les délais d'instruction des demandes de permis ou déclarations peuvent être prolongés, suspendus, et comment ces modifications doivent être notifiées au demandeur.

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 (Prolongation du délai d'instruction pour les permis liés à une autorisation de défrichement) à R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R*423-23 (Délais d'instruction des demandes en urbanisme), le cas échéant majoré en application des articles R*423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R*423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes).

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1 (Suspension du délai d'instruction pour avis européen), cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir.

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3 (Suspension du délai d'instruction pour évaluation environnementale), cette suspension est notifiée au demandeur. La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai de huit mois prévu à l'article R*423-37 (Prolongation du délai d'instruction pour les projets examinés par les ministres), le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. Le délai de silence de l'autorité compétente en cas d'évocation par le ministre chargé des sites passe de un an à huit mois.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1402 du 29 décembre 2025art. 4 : Ajout d'une règle sur le silence de l'autorité en cas de suspension du délai d'instruction

En résumé. La nouvelle version ajoute une information importante dans le cas d'une suspension du délai d'instruction selon l'article R. 423-37-3, précisant que le silence de l'autorité compétente à l'issue du délai vaut décision implicite de rejet.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1037 du 10 novembre 2023art. 1 : Simplification des transmissions administratives en urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’envoyer une copie de la notification au préfet.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mardi 14 novembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021art. 12 : Modification des règles d'urbanisme pour les projets environnementaux

En résumé. Ajout d’une disposition précisant la notification et le redémarrage du délai d’instruction lorsqu’il est suspendu en application de l’article R 423–37–3.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 3 : Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle concernant les suspensions du délai d’instruction : lorsqu’une telle suspension est prononcée (article R*423‑37‑1), elle doit être notifiée au demandeur avec des précisions sur les dates clés et le redémarrage du délai après réception des réponses.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version retire la référence au ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés dans la notification de prolongation, ne laissant que le ministre chargé des sites.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance