Code de l'urbanisme

Article R143-16

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Article R143-16

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) ainsi que celle des documents sur lesquels ils portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication et exécution des actes communaux), ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes d'urbanisme

Résumé. L'article explique comment et où publier les documents relatifs aux schémas de cohérence territoriale, principalement sur un portail national dédié.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) ainsi que celle des documents sur lesquels ils portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication et exécution des actes communaux), ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2020) et modifie les références aux articles pour préciser les conditions de publication des actes, notamment en cas de dysfonctionnement du portail national de l'urbanisme.

Abrogé depuis le mercredi 27 août 1986

Abrogé parDécret 86-984 1986-08-19 art. 5 JORF 27 août 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-16

Source : Légifrance