En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des décisions d'évaluation environnementale
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition.
Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.