Code de l'urbanisme

Article R104-32

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Article R104-32

La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition.

Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions d'évaluation environnementale

Résumé. La décision de l'autorité environnementale sur l'évaluation des impacts d'un projet est publiée en ligne et ajoutée au dossier public.

La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition.

Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute la participation du public par voie électronique comme un cas où la décision de l'autorité environnementale est jointe au dossier.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 3 : Remplacement du Conseil général par l'Inspection générale

En résumé. L'article modifie le nom de l’organisme responsable des missions régionales : il passe du Conseil général à l’Inspection générale.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 13 : Modification des règles d'évaluation environnementale dans le Code de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de mise en ligne des décisions de l'autorité environnementale, sans plus mentionner le délai de deux mois pour la notification.

Source : Légifrance