Code de l'urbanisme

Article L300-6

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Article L300-6

L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :

1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;

2° De la réalisation d'un programme de construction ;

3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code (Définitions des types d'hydrogène), y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;

4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;

5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°.

Les articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.

Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.

Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.

Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.

Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) n'ait pas déjà été délivrée.Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code (Protection des habitats et espèces naturelles).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme

Résumé. L'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques.

L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :

1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;

2° De la réalisation d'un programme de construction ;

3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code (Définitions des types d'hydrogène), y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;

4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;

5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°.

Les articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.

Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.

Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.

Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.

Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles), lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) n'ait pas déjà été délivrée.Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code (Protection des habitats et espèces naturelles).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 36 : Modifications des règles pour faciliter les projets industriels

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'État d'adapter le schéma régional de cohérence écologique ou le plan climat-air-énergie territorial, éléments absents dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 17 : Modification des règles d'urbanisme pour les industries vertes

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 15 (V) : Création de zones d'accélération pour les énergies renouvelables

En résumé. Le texte élargit désormais le champ des projets pouvant être déclarés par les autorités après enquête publique pour inclure les installations et réseaux liés aux énergies renouvelables (électricité, hydrogène) ainsi que leur stockage.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019art. 6 : Extension des références aux schémas régionaux dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte élargit le champ des instances chargées d’aviser les adaptations en remplaçant les conseils régionaux spécifiques aux régions outre‑mer et à la Corse par une assemblée délibérante générale, tout en mettant à jour le référentiel juridique vers les collectivités prévues par l’article 73 de la Constitution.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanismeOrdonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016art. 32 : Adaptation de documents d'urbanisme

En résumé. Ajout à la liste des documents pouvant être adaptés par une déclaration projet ainsi que l’obligation correspondante en matière pré-consultation avec les autorités compétentes pour ce nouveau document ; aucune autre modification majeure n’est apportée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour pour refléter la nouvelle numérotation des textes applicables.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 188 : Rôle des régions dans la transition énergétique

En résumé. Le texte ajoute la dimension "air" au nom du "plan climat‑énergie", élargissant ainsi le cadre réglementaire pour inclure les questions de qualité de l’air dans les projets déclarés par l’État ou ses établissements publics.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (M) : Modifications du plan local d'urbanismeOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 6 : Modification des procédures d'urbanisme

En résumé. Le texte élargit les références législatives applicables aux déclarations de projet en remplaçant deux anciens articles par quatre nouveaux (L 122–15, L 122–16–1, L 123–14 et L 123–14–2), ce qui étend le cadre procédural pour les adaptations d’urbanisme.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte n’a pas changé substantiellement ; il ne fait que préciser que l’enquête publique doit être « réalisée » et corriger le pluriel dans « développement durables », sans modifier les règles applicables.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publiqueLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte élargit les possibilités de déclaration de projet en précisant les procédures d'adaptation des plans régionaux et la nécessité d'une évaluation environnementale, tout en introduisant un décret pour fixer les modalités d'application.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 42 : Modification des règles d'urbanisme pour le logement social

En résumé. La nouvelle version supprime les établissements publics d’aménagement du groupe autorisé à se prononcer ainsi que leur soumission aux articles L122‑15 et L123‑16, tout en ajoutant la possibilité de déclarer un programme de construction.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de prononcer un projet à l'État et à ses établissements publics tout en introduisant des conditions exceptionnelles qui limitent l'application des articles L 122‑15 et L 123‑16 lorsqu'un projet porte atteinte à la cohérence territoriale ou au plan local.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance