Code de l'urbanisme

Article R*431-36

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Article R*431-36

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;

c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;

d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile (Autorisation pour les constructions près des aéroports) lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire), à l'article R. 431-14 (Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques), a, b, c, g, h, q, r et t de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et aux articles R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques), R. 431-18-1 (Engagement pour l'installation d'énergies renouvelables malgré les restrictions), R. 431-21 (Démolition et permis de construire), R. 431-23-2 (Exigences pour les projets dans des périmètres spécifiques), R. 431-25, R. 431-31 (Dérogation pour accessibilité des logements) à R. 431-33 (Transfert des droits de construction pour un permis) et R. 431-34-1 (Plan intérieur pour les logements collectifs).

Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 (Conditions d'installation des panneaux solaires en agriculture) et L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques), le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27 (Justification des projets agricoles et énergétiques). Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.

Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire).

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une déclaration de construction

Résumé. Pour construire ou modifier un bâtiment, il faut fournir des plans et documents spécifiques à la mairie.

Le dossier joint à la déclaration comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;

c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;

d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile (Autorisation pour les constructions près des aéroports) lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire), à l'article R. 431-14 (Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques), a, b, c, g, h, q, r et t de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et aux articles R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques), R. 431-18-1 (Engagement pour l'installation d'énergies renouvelables malgré les restrictions), R. 431-21 (Démolition et permis de construire), R. 431-23-2 (Exigences pour les projets dans des périmètres spécifiques), R. 431-25, R. 431-31 (Dérogation pour accessibilité des logements) à R. 431-33 (Transfert des droits de construction pour un permis) et R. 431-34-1 (Plan intérieur pour les logements collectifs).

Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 (Conditions d'installation des panneaux solaires en agriculture) et L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles) du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques), le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27 (Justification des projets agricoles et énergétiques). Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.

Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire).

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. La nouvelle version ajoute la condition 'ou dans un site classé ou en instance de classement' pour les projets nécessitant des documents supplémentaires.

En vigueur du vendredi 17 avril 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du point 'h' et supprime le point 't' dans les documents complémentaires requis pour certaines déclarations.

En vigueur du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-318 du 8 avril 2024art. 3 : Modification des règles d'urbanisme pour les projets solaires

En résumé. Les déclarations portant sur des installations relevant des articles urbains ou énergétiques doivent désormais inclure des documents supplémentaires décrits dans les articles R 431–27 et *R 431–8.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2023 au mardi 9 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023art. 3 : Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

En résumé. Le texte ajoute le point ‘r’ aux documents requis issus de l’article R 431‑16.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 2 : Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

En résumé. Un nouveau document (q) issu de l’article R 431‑16 est désormais requis comme pièce complémentaire.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. La mise à jour impose maintenant qu’on ajoute encore plus d’informations en incluant deux nouveaux éléments désignés par ‘а’ puis ‘с’, qui étaient auparavant absents des exigences réglementaires.

En vigueur du vendredi 8 septembre 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parDécret n°2017-1322 du 5 septembre 2017art. 1 : Suppression d'une obligation dans les déclarations de division de terrain

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d’inclure un document supplémentaire lié à l’article R‑4415 dans le dossier de déclaration.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 7 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 19 : Précision et élargissement des règles pour les permis de construire et les travaux sur immeubles protégés

En résumé. La nouvelle version élargit les exigences documentaires aux projets situés à proximité de sites patrimoniaux remarquables ou dans les abords des monuments historiques, remplaçant l’ancien critère qui ne concernait que le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les permis de construire

En résumé. La nouvelle version étend la liste des documents obligatoires en ajoutant les références aux articles R 421‑23‑2 et R 421‑34‑1 tout en précisant qu’aucune autre pièce ne peut être exigée.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-253 du 27 février 2014art. 5 : Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis

En résumé. La nouvelle version supprime le besoin d’inclure le document «k» de l’article R 431‑16 et remplace la liste séparée des articles R 431‑14 et R 431‑15 par une plage, simplifiant ainsi les pièces justificatives exigées.

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au lundi 31 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 21 : Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

En résumé. La mise à jour supprime les astérisques inutiles dans les références d’articles et ajoute un document supplémentaire (l'item k) à la liste des pièces requises pour l'article R 431‑16.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 31 mai 2013

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 4 : Modification des règles pour les demandes de permis de construire

En résumé. Un nouveau justificatif relatif aux obstacles à la navigation aérienne est désormais requis et les pièces annexes exigées ont été révisées pour inclure certains sous‑articles spécifiques ainsi que des exigences supplémentaires pour les projets visibles depuis l’espace public ou protégés par monuments historiques.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2011-830 du 12 juillet 2011art. 5 : Ajout d'articles au dossier de déclaration en urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute deux références d’articles (R § 431‑18 et R § 431‑18‑1) au dossier de déclaration.

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mercredi 13 juillet 2011

Modifié parDécret n°2009-723 du 18 juin 2009art. 1

En résumé. Un article supplémentaire (R – 31) a été ajouté à la liste des documents pouvant être exigés.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 20 juin 2009

Source : Légifrance