Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile (Autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.244-1Autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire des installations hautes près des aéroports, il faut une autorisation spéciale. Si on ne répond pas dans les deux mois, c'est accepté. lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire)Art. R.*431-10Documents requis pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des plans détaillés des façades, toitures, et coupes du terrain, ainsi que des photos pour montrer l'impact visuel du projet., à l'article R. 431-14 (Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques)Art. R.*431-14Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiquesPour les travaux sur des monuments historiques ou dans des zones protégées, la notice du permis de construire doit détailler les matériaux et méthodes utilisés., a, b, c, g, h, q, r et t de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet. et aux articles R. 431-18 (Exigences pour les permis de construire écologiques)Art. R.*431-18Exigences pour les permis de construire écologiquesPour obtenir un permis de construire, les projets doivent prouver qu'ils sont éco-responsables ou économes en énergie., R. 431-18-1 (Engagement pour l'installation d'énergies renouvelables malgré les restrictions)Art. R.*431-18-1Engagement pour l'installation d'énergies renouvelables malgré les restrictionsSi on veut construire un bâtiment avec des énergies vertes mais que les règles d'urbanisme disent non, il faut promettre d'installer des équipements qui respectent les normes., R. 431-21 (Démolition et permis de construire)Art. R.*431-21Démolition et permis de construirePour construire ou aménager, si on doit détruire des bâtiments, il faut soit prouver qu'on a demandé un permis de démolition, soit demander les deux en même temps., R. 431-23-2 (Exigences pour les projets dans des périmètres spécifiques)Art. R.*431-23-2Exigences pour les projets dans des périmètres spécifiquesPour les projets dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande de permis doit inclure un extrait de la convention précisant le lieu et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement., R. 431-25, R. 431-31 (Dérogation pour accessibilité des logements)Art. R.*431-31Dérogation pour accessibilité des logementsPour demander une dérogation pour rendre un logement accessible aux handicapés, il faut expliquer les travaux et prouver qu'ils sont nécessaires. à R. 431-33 (Transfert des droits de construction pour un permis)Art. R.*431-33Transfert des droits de construction pour un permisPour construire dans certaines zones, il faut parfois transférer des droits de construction d'un terrain à un autre, et joindre les contrats à la demande de permis. et R. 431-34-1 (Plan intérieur pour les logements collectifs)Art. R.*431-34-1Plan intérieur pour les logements collectifsPour les logements collectifs, le maire peut demander un plan intérieur dans le dossier de permis de construire..
Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 (Conditions d'installation des panneaux solaires en agriculture)Art. L.111-28Conditions d'installation des panneaux solaires en agricultureLes installations photovoltaïques sur les terres agricoles doivent servir à une activité agricole réelle. et L. 111-29 (Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricoles)Art. L.111-29Installation d'énergies renouvelables sur les terres agricolesL'article explique comment installer des panneaux solaires sur des terres agricoles sans nuire à l'agriculture. du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques)Art. L.314-36Définition et conditions des installations agrivoltaïquesUn agrivoltaïsme est une installation solaire sur des terres agricoles qui aide à la production agricole tout en fournissant de l'électricité., le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27 (Justification des projets agricoles et énergétiques)Art. R.*431-27Justification des projets agricoles et énergétiquesPour construire des installations agricoles ou énergétiques, il faut prouver qu'elles sont nécessaires et respectent les règles.. Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 (Documents requis pour un permis de construire)Art. R.*431-10Documents requis pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des plans détaillés des façades, toitures, et coupes du terrain, ainsi que des photos pour montrer l'impact visuel du projet..
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
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