Code de l'urbanisme

Article R163-7

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Article R163-7

Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs sur la carte communale

Résumé. Un maire ou un président d'intercommunalité peut corriger une erreur sur la carte communale.

Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La version précédente précisait les modalités de transmission et d'affichage de l'arrêté, alors que la nouvelle version ne mentionne plus ces obligations.

Source : Légifrance