En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Publication en ligne des décisions sur la carte communale
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) du présent code pour :
1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application de l'article R. 163-5 (Approbation de la carte communale) ;
2° L'arrêté qui approuve la rectification d'une erreur matérielle mentionné à l'article R. 163-7 (Correction des erreurs sur la carte communale) ;
3° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l'article R. 163-8 (Mise à jour des annexes de la carte communale) ;
4° La délibération portant abrogation de la carte communale mentionnée à l'article R. 163-10 (Annulation des anciennes règles d'urbanisme) ;
5° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale.
Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication par voie électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).
En outre, l'arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l'arrêté du préfet constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
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