Code de l'urbanisme

Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à la carte communale

Résumé. Cette section explique comment et où publier les décisions sur la carte communale, comme son approbation ou ses modifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Publication en ligne des décisions sur la carte communale

Résumé. L'article explique comment et où publier en ligne les décisions concernant la carte communale, comme son approbation ou ses modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) du présent code pour :

1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application de l'article R. 163-5 (Approbation de la carte communale) ;

2° L'arrêté qui approuve la rectification d'une erreur matérielle mentionné à l'article R. 163-7 (Correction des erreurs sur la carte communale) ;

3° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l'article R. 163-8 (Mise à jour des annexes de la carte communale) ;

4° La délibération portant abrogation de la carte communale mentionnée à l'article R. 163-10 (Annulation des anciennes règles d'urbanisme) ;

5° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication par voie électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

En outre, l'arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l'arrêté du préfet constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 22 février 2026

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Annulation des anciennes règles d'urbanisme

Résumé. Quand une nouvelle règle d'urbanisme est adoptée pour une zone, l'ancienne règle pour cette zone est annulée.

L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 juillet 2026

Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale
Article R163-9
Article R163-10