En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026
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Décision sur l'évaluation environnementale des plans d'urbanisme
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) est prise :
1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale) lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 143-11 (Déclaration de projet pour mise en compatibilité d'un schéma d'urbanisme) ;
2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme), le conseil de territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 (Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;
3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 163-3 (Élaboration et évolution de la carte communale) ou le conseil municipal pour la carte communale ;
4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme mentionnés à l'article R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) pour les unités touristiques nouvelles.