Code de l'urbanisme

Article R104-36

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Article R104-36

La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) est prise :

1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale) lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 143-11 (Déclaration de projet pour mise en compatibilité d'un schéma d'urbanisme) ;

2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme), le conseil de territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 (Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;

3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 163-3 (Élaboration et évolution de la carte communale) ou le conseil municipal pour la carte communale ;

4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme mentionnés à l'article R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) pour les unités touristiques nouvelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Décision sur l'évaluation environnementale des plans d'urbanisme

Résumé. L'article explique qui prend la décision pour évaluer l'impact environnemental des changements dans les plans d'urbanisme.

La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) est prise :

1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale) lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 143-11 (Déclaration de projet pour mise en compatibilité d'un schéma d'urbanisme) ;

2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme), le conseil de territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 (Adaptation du plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques) ;

3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 163-3 (Élaboration et évolution de la carte communale) ou le conseil municipal pour la carte communale ;

4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme mentionnés à l'article R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) pour les unités touristiques nouvelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La modification supprime la mention spécifique de la révision du plan local d'urbanisme dans le cas mentionné au II de l'article R. 104-11, simplifiant ainsi les conditions de prise de décision.

Source : Légifrance