En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026
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Délai d'avis pour les plans locaux d'urbanisme
L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 (Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme) est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.