Code de l'urbanisme

Article R132-9

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Article R132-9

L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 (Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme) est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé. Si un avis requis pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme n'est pas donné dans les deux mois, il est considéré comme favorable.

L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 (Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme) est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. Le délai pour obtenir un avis favorable par défaut passe du 3° au 5° de l'article L. 132-13.

Source : Légifrance