Code de l'urbanisme

Article R*423-68

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Article R*423-68

Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois.

Le recours doit être adressé au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.

Le préfet statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

La décision expresse du préfet est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.

Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa est prise, au nom de l'Etat, par le préfet ou le maire en application du b de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) ou de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région.

Dans la collectivité de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'approbation du préfet en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France dans un site patrimonial, le préfet a deux mois pour approuver ou refuser un projet.

Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois.

Le recours doit être adressé au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.

Le préfet statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

La décision expresse du préfet est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.

Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa est prise, au nom de l'Etat, par le préfet ou le maire en application du b de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) ou de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région.

Dans la collectivité de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 13 : Extension des autorités compétentes pour les recours en urbanisme

En résumé. Le texte modifie les références au 'préfet de région' pour les remplacer par 'préfet', sauf dans le cas spécifique de la Corse où le préfet de Corse reste mentionné.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

En résumé. Le délai de deux mois passe d’une présomption que le préfet rejette la décision à une présomption qu’il l’approuve.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le texte ne comporte qu’un léger changement stylistique : l’adjectif « territoriale » est retiré dans la phrase relative à la collectivité corse.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 1 : Modification des noms des commissions du patrimoineDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 16 : Modification des délais pour les projets près des monuments historiques

En résumé. Le texte réduit les délais à deux mois fixes au lieu d’alternatives selon le type de travaux, supprime la règle d’admission automatique en cas d’absence de décision et simplifie les consultations ainsi que les notifications aux parties concernées.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 37 : Extension de la procédure aux bâtiments adjacents

En résumé. Le texte étend la procédure aux travaux réalisés sur des bâtiments adjacents à des monuments historiques classés et met à jour la référence législative correspondante.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mardi 4 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. L’article révisé introduit des délais plus courts pour saisir le préfet (de quinze jours à deux mois selon le type de travaux), remplace la règle précédente qui imposait un délai fixe de trois mois par une procédure différenciée ; il change également la conséquence en cas d’absence de décision – désormais le recours est réputé admis plutôt que rejeté – et précise les étapes d’écoute et de consultation du préfet ainsi que les modalités de notification.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance