JORF n°0221 du 24 septembre 2015

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.

Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-1, Art. L300-2, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L324-1, Art. L328-2, Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L332-11-3, Art. L350-5 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L421-4, Art. L421-9, Art. L422-2, Art. L422-5, Art. L422-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L424-1, Art. L424-9, Art. L442-9, Art. L444-1, Art. L473-2, Art. L480-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L510-4 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-1, Art. L600-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-11, Art. L600-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L212-11, Art. L212-12 > >

> -Code de commerce > > Art. L751-2, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6 > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-3, Art. L111-4-1, Art. L111-6-1-2, Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-5, Art. L441-2-8, Art. L631-7-1 A, Art. L741-2 > >

> -Code de l'énergie > > Art. L231-3 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L121-2, Art. L515-22, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L214-4-1, Art. L331-4, Art. L515-10, Art. L229-26, Art. L300-2, Art. L321-10, Art. L322-4, Art. L331-6, Art. L331-13, Art. L333-2, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L361-1, Art. L371-3, Art. L514-6, Art. L515-23, Art. L555-27, Art. L563-2, Art. L566-7, Art. L571-11, Art. L571-13, Art. L581-14-1, Art. L581-41 > >

> -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L222-2, Art. L241-1, Art. L322-6 > >

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L133-3, Art. L122-9, Art. L124-5, Art. L143-3 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2321-2, Art. L2573-41, Art. L4413-3, Art. L4424-9, Art. L4424-11, Art. L4424-12, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-15, Art. L4425-5, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L5219-5, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5333-2 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 199 octovicies, Art. 793, Art. 257, Art. 1605 nonies, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G > >

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1112-4, Art. L1112-5, Art. L1112-6, Art. L5111-5, Art. L5112-4-1, Art. L5331-6 > >

> -Code minier (nouveau) > > Art. L264-1 > >

> -Code du patrimoine > > Art. L621-30, Art. L641-2, Art. L642-3 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L111-2-1, Art. L112-1-1, Art. L112-2, Art. L112-18, Art. L126-1, Art. L142-6, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-7-1, Art. L180-2, Art. L181-3, Art. L411-57, Art. L511-3 > >

> -Code du sport. > > Art. L311-3 > >

> -Code du tourisme. > > Art. L331-1, Art. L341-15, Art. L342-6, Art. L342-18, Art. L342-23, Art. L343-9, Art. L361-3 > >

> -Code des transports > > Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-4, Art. L1214-14, Art. L1214-19, Art. L1214-7, Art. L1214-10, Art. L1214-27, Art. L1231-13, Art. L1521-3 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L321-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L555-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L562-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-9 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 > > Art. 21 > >

> - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 > > Art. 57 > >

> - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 99 > >

> - LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 > > Art. 42 > >

> - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 > > Art. 118 > >

> - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 2 > >

> - LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 > > Art. 52 > >

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 21, Art. 21-1 > >

> - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 > > Art. 13, Art. 17 > >

> - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 > > Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166 > >

> - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 > > Art. 19 > >

> - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 > > Art. 93 > >

> - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 44 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 > > Art. 7 > >

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol., Art. L110, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme., Art. L111-1, Art. L111-1-1, Art. L111-1-2, Art. L111-1-4, Art. L111-1-5, Art. L111-1-6, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-5-2, Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-6-2, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Sct. Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-2-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-9-1, Sct. Section 2 : Evaluation environnementale., Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale., Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-13, Art. L122-1-15, Art. L122-2, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-4-3, Art. L122-5, Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme., Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-5-2, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Chapitre IV : Cartes communales., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. L126-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. L127-1, Art. L127-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Sct. Titre III : Espaces boisés., Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5, Art. L130-6, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur., Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-1-3, Sct. Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Sct. Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris, Art. L141-9, Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Art. L142-10, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L142-13, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne., Art. L145-1, Art. L145-2, Sct. Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne., Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Sct. Section 2 : Unités touristiques nouvelles., Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-11, Art. L145-12, Art. L145-13, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L146-4-1, Art. L146-5, Art. L146-6, Art. L146-6-1, Art. L146-7, Art. L146-8, Art. L146-9, Sct. Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes., Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-4-1, Art. L147-5, Art. L147-6, Art. L147-7, Art. L147-7-1, Art. L147-8, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes., Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4, Art. L160-5, Art. L160-6, Art. L160-6-1, Art. L160-7, Art. L160-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. L443-4 > >

> -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 74 > >

> -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 > > Art. 13 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-6-2, Art. L113-2, Art. L113-5, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-6-2, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11-1, Art. L123-1-5, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13-2, Art. L123-14-2, Art. L123-18, Art. L124-2, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L130-2, Art. L141-1-1, Art. L145-7, Art. L145-11, Art. L146-4, Art. L156-2, Art. L160-7 > >

Article 14

I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 16

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Fait le 23 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel