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Annexe

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

1 version

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L213-1 → Version 13Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. L230-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L230-3 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L230-4 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L240-2 → Version 6
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. L215-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Titulaires du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droitCode de l'urbanismeArt. L215-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Titulaires par substitutionCode de l'urbanismeArt. L215-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-7 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Titulaires par délégationCode de l'urbanismeArt. L215-8 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. L215-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeArt. L215-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-23 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L215-24 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela MartiniqueCode de l'urbanismeLa Réunion et MayotteCode de l'urbanismeArt. L217-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1

1 version

33 créés

6 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L300-1 → Version 7Code de l'urbanismeArt. L300-2 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L300-6 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L300-6-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L311-7 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L313-1 → Version 10Code de l'urbanismeArt. L313-2 → Version 7Code de l'urbanismeArt. L324-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L328-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L331-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L331-3 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L331-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L331-35 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L331-36 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L332-11-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L350-5 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L300-1, Art. L300-2, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L324-1, Art. L328-2, Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L332-11-3, Art. L350-5

1 version

16 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

13 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L600-1 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L600-10
- Code de l'urbanisme
Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Infractions et sanctionsCode de l'urbanismeArt. L610-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L610-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L610-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L610-4 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4

1 version

7 créés

2 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23 → Version 10Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-11 → Version 3Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-12 → Version 4Code de commerceArt. L751-2 → Version 7Code de commerceArt. L752-4 → Version 7Code de commerceArt. L752-5 → Version 6Code de commerceArt. L752-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L111-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-4-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L111-6-1-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L301-5-1 → Version 13Code de la construction et de l'habitationArt. L302-1 → Version 18Code de la construction et de l'habitationArt. L302-2 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. L302-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L631-7-1 A → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L741-2 → Version 3Code de l'énergieArt. L231-3 → Version 2Code de l'environnementArt. L121-2 → Version 4Code de l'environnementArt. L515-22 → Version 4Code de l'environnementArt. L122-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L123-2 → Version 6Code de l'environnementArt. L123-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L123-14 → Version 4Code de l'environnementArt. L214-4-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L515-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L229-26 → Version 5Code de l'environnementArt. L300-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L321-10 → Version 4Code de l'environnementArt. L322-4 → Version 2Code de l'environnementArt. L331-6 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-13 → Version 4Code de l'environnementArt. L333-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L341-16 → Version 5Code de l'environnementArt. L350-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L361-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L371-3 → Version 6Code de l'environnementArt. L514-6 → Version 10Code de l'environnementArt. L515-23 → Version 2Code de l'environnementArt. L555-27 → Version 3Code de l'environnementArt. L563-2 → Version 4Code de l'environnementArt. L566-7 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-13 → Version 5Code de l'environnementArt. L581-14-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L581-41 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L222-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L241-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L322-6 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L111-3 → Version 3Code forestier (nouveau)Art. L111-4 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L133-3 → Version 4Code forestier (nouveau)Art. L122-9 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L124-5 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L143-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2 → Version 17Code général des collectivités territorialesArt. L2573-41 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4413-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-9 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-11 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4424-13 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L4424-14 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4424-15 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4425-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7 → Version 10Code général des collectivités territorialesArt. L4433-8 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L4433-9 → Version 9Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5311-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5311-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5333-2 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 31 → Version 41Code général des impôts, CGIArt. 199 octovicies → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 793 → Version 26Code général des impôts, CGIArt. 257 → Version 30Code général des impôts, CGIArt. 1605 nonies → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1594 F quinquies → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 1594-0 G → Version 11Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-4 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-6 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5111-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5112-4-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5331-6 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L264-1 → Version 3Code du patrimoineArt. L621-30 → Version 5Code du patrimoineArt. L641-2 → Version 4Code du patrimoineArt. L642-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-2-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-2 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L126-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-6 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-2 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-7-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L180-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-57 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L511-3 → Version 4Code du sportArt. L311-3 → Version 2Code du tourismeArt. L331-1 → Version 2Code du tourismeArt. L341-15 → Version 2Code du tourismeArt. L342-6 → Version 3Code du tourismeArt. L342-18 → Version 5Code du tourismeArt. L342-23 → Version 5Code du tourismeArt. L343-9 → Version 2Code du tourismeArt. L361-3 → Version 2Code des transportsArt. L1213-3-2 → Version 3Code des transportsArt. L1213-3-4 → Version 2Code des transportsArt. L1214-14 → Version 5Code des transportsArt. L1214-19 → Version 3Code des transportsArt. L1214-7 → Version 4Code des transportsArt. L1214-10 → Version 2Code des transportsArt. L1214-27 → Version 2Code des transportsArt. L1231-13 → Version 2Code des transportsArt. L1521-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L135 B → Version 11
-Code de l'artisanat
Art. 23
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-11, Art. L212-12
-Code de commerce
Art. L751-2, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3, Art. L111-4-1, Art. L111-6-1-2, Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-5, Art. L441-2-8, Art. L631-7-1 A, Art. L741-2
-Code de l'énergie
Art. L231-3
-Code de l'environnement
Art. L121-2, Art. L515-22, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L214-4-1, Art. L331-4, Art. L515-10, Art. L229-26, Art. L300-2, Art. L321-10, Art. L322-4, Art. L331-6, Art. L331-13, Art. L333-2, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L361-1, Art. L371-3, Art. L514-6, Art. L515-23, Art. L555-27, Art. L563-2, Art. L566-7, Art. L571-11, Art. L571-13, Art. L581-14-1, Art. L581-41
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-2, Art. L241-1, Art. L322-6
-Code forestier (nouveau)
Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L133-3, Art. L122-9, Art. L124-5, Art. L143-3
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2, Art. L2573-41, Art. L4413-3, Art. L4424-9, Art. L4424-11, Art. L4424-12, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-15, Art. L4425-5, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L5219-5, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5333-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 octovicies, Art. 793, Art. 257, Art. 1605 nonies, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1112-4, Art. L1112-5, Art. L1112-6, Art. L5111-5, Art. L5112-4-1, Art. L5331-6
-Code minier (nouveau)
Art. L264-1
-Code du patrimoine
Art. L621-30, Art. L641-2, Art. L642-3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L111-2-1, Art. L112-1-1, Art. L112-2, Art. L112-18, Art. L126-1, Art. L142-6, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-7-1, Art. L180-2, Art. L181-3, Art. L411-57, Art. L511-3
-Code du sport.
Art. L311-3
-Code du tourisme.
Art. L331-1, Art. L341-15, Art. L342-6, Art. L342-18, Art. L342-23, Art. L343-9, Art. L361-3
-Code des transports
Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-4, Art. L1214-14, Art. L1214-19, Art. L1214-7, Art. L1214-10, Art. L1214-27, Art. L1231-13, Art. L1521-3
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L321-7 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L321-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L555-16 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L555-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L562-4 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L562-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1614-9 → Version 4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9

1 version

127 modifiés

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 21 → Version 7Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 57 → Version 8Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 99 → Version 2LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985Art. 42 → Version 3Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990Art. 118 → Version 3Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 2 → Version 6LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008Art. 52 → Version 2LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3 → Version 2LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3-1 → Version 2LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 4 → Version 3LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 21 → Version 7LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 21-1 → Version 2LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 13 → Version 3LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 17 → Version 4LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 129 → Version 3LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 131 → Version 2LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 135 → Version 2LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 166 → Version 2LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014Art. 19 → Version 2LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Art. 93 → Version 2LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 44 → Version 2
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 99
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 118
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 2
- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008
Art. 52
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 21, Art. 21-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13, Art. 17
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 93
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 44

1 version

21 modifiés

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.Code de l'urbanismeArt. L110 → Version 5Code de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.Code de l'urbanismeArt. L111-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L111-1-1 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L111-1-2 → Version 10Code de l'urbanismeArt. L111-1-4 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L111-1-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L111-1-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L111-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L111-3 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L111-3-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L111-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L111-5-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L111-5-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L111-5-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L111-5-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L111-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-6-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L111-6-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-8 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L111-10 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L111-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L111-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.Code de l'urbanismeArt. L112-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L112-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L112-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L112-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L112-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L112-6 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durablesCode de l'urbanismeArt. L113-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L113-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L113-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L113-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L113-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L113-6 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeaux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communalesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de l'urbanismeArt. L121-1 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L121-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-2-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-3 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-4 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L121-4-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L121-6 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-7 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L121-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L121-9-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Evaluation environnementale.Code de l'urbanismeArt. L121-10 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L121-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.Code de l'urbanismeArt. L122-1-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-1-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-1-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-1-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-1-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-1-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-1-13 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-1-15 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-2 → Version 11Code de l'urbanismeArt. L122-2-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-3 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L122-4 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-4-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-4-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-5 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L122-5-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-5-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-5-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-6 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L122-6-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-6-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-7 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-7-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-8 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L122-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-10 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-11 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L122-11-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-12 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-13 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L122-14 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L122-14-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-14-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-14-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L122-15 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-16 → Version 7Code de l'urbanismeArt. L122-16-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-17 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L122-18 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L122-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de l'urbanismeArt. L123-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-1-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L123-1-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-5 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L123-1-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L123-1-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-1-12 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L123-1-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-5-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-5-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L123-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-9-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-12-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L123-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-13-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-13-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-13-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-14-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-14-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-20 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-ProvenceCode de l'urbanismeArt. L123-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-23 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Cartes communales.Code de l'urbanismeArt. L124-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L124-2 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L124-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L124-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Code de l'urbanismeArt. L126-1 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.Code de l'urbanismeArt. L127-1 → Version 7Code de l'urbanismeArt. L127-2 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitatCode de l'urbanismeArt. L128-1 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L128-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L128-3 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L128-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L129-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L129-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L129-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre III : Espaces boisés.Code de l'urbanismeArt. L130-1 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L130-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L130-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L130-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L130-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L130-6 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoireCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à ParisCode de l'urbanismeà la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-FranceCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Schéma directeur.Code de l'urbanismeArt. L141-1 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L141-1-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L141-1-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L141-1-3 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.Code de l'urbanismeArt. L141-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Zone de protection naturelleCode de l'urbanismeagricole et forestière du plateau de SaclayCode de l'urbanismeArt. L141-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L141-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L141-8 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand ParisCode de l'urbanismeArt. L141-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L141-17 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.Code de l'urbanismeArt. L142-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L142-2 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L142-3 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L142-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L142-5 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L142-6 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L142-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L142-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L142-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L142-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L142-11 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L142-12 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L142-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.Code de l'urbanismeArt. L143-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L143-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L143-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L143-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L143-6 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.Code de l'urbanismeArt. L145-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.Code de l'urbanismeArt. L145-3 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L145-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-5 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L145-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L145-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-8 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Unités touristiques nouvelles.Code de l'urbanismeArt. L145-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L145-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L145-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L145-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.Code de l'urbanismeArt. L146-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L146-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L146-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L146-4 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L146-4-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L146-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L146-6 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L146-6-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L146-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L146-8 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L146-9 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.Code de l'urbanismeArt. L147-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L147-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L147-3 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L147-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L147-4-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L147-5 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L147-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L147-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L147-7-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L147-8 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela MartiniqueCode de l'urbanismeLa Réunion et MayotteCode de l'urbanismeArt. L150-1 → Version 8Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en GuadeloupeCode de l'urbanismeen GuyaneCode de l'urbanismeen MartiniqueCode de l'urbanismeà La Réunion et à Mayotte.Code de l'urbanismeArt. L156-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L156-2 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L156-3 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L156-4 → Version 5Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. L157-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L157-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre VI : Sanctions et servitudes.Code de l'urbanismeArt. L160-1 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L160-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L160-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L160-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L160-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L160-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L160-6-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L160-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L160-8 → Version 1
-Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol., Art. L110, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme., Art. L111-1, Art. L111-1-1, Art. L111-1-2, Art. L111-1-4, Art. L111-1-5, Art. L111-1-6, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-5-2, Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-6-2, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Sct. Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-2-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-9-1, Sct. Section 2 : Evaluation environnementale., Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale., Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-13, Art. L122-1-15, Art. L122-2, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-4-3, Art. L122-5, Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme., Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-5-2, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Chapitre IV : Cartes communales., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. L126-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. L127-1, Art. L127-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Sct. Titre III : Espaces boisés., Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5, Art. L130-6, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur., Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-1-3, Sct. Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Sct. Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris, Art. L141-9, Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Art. L142-10, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L142-13, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne., Art. L145-1, Art. L145-2, Sct. Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne., Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Sct. Section 2 : Unités touristiques nouvelles., Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-11, Art. L145-12, Art. L145-13, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L146-4-1, Art. L146-5, Art. L146-6, Art. L146-6-1, Art. L146-7, Art. L146-8, Art. L146-9, Sct. Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes., Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-4-1, Art. L147-5, Art. L147-6, Art. L147-7, Art. L147-7-1, Art. L147-8, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes., Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4, Art. L160-5, Art. L160-6, Art. L160-6-1, Art. L160-7, Art. L160-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L443-4 → Version 2Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 74 → Version 3LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Art. 13 → Version 2
-Code de l'urbanisme
Art. L443-4
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 74
-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 13

1 version

294 abrogés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L111-6-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L113-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L113-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L121-4-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-6 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-7 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L121-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-2-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L122-3 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L122-6-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-8 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L122-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-10 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L122-11-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L123-1-5 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L123-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-13-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-14-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L123-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L124-2 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L129-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L129-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L130-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L141-1-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L145-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L146-4 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L156-2 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L160-7 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L111-6-2, Art. L113-2, Art. L113-5, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-6-2, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11-1, Art. L123-1-5, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13-2, Art. L123-14-2, Art. L123-18, Art. L124-2, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L130-2, Art. L141-1-1, Art. L145-7, Art. L145-11, Art. L146-4, Art. L156-2, Art. L160-7

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33 abrogés

Article 14

Créé le 1 janvier 2016

I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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3 cités

Article 15

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 16

Créé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Fait le 23 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe