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ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

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Modernisation des règles d'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles d'urbanisme en France pour simplifier les procédures, protéger la nature et organiser le territoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 (Simplification du code de l'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nouveau livre du code de l'urbanisme

Résumé. Un nouveau livre pour les règles d'urbanisme en France.

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation automatique des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme s'adaptent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent changent.

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

Résumé. L'article remplace les références aux anciennes lois sur l'urbanisme par celles du nouveau code de l'urbanisme.

Sous réserve des dispositions des articles 4 (Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles) à 8 (Modification des règles d'urbanisme), les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 (Suppression de plusieurs articles du code de l'urbanisme) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

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Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements et autres entités peuvent désormais acheter des terrains en priorité pour protéger les espaces naturels sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L213-1 : Biens soumis au droit de préemption en urbanisme
→ Version 13 : Analyse impossible
Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. L230-1 : Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemption : Protection des espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. L215-1 : Création des zones de préemption par les départementsCode de l'urbanismeArt. L215-2 : Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1
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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

Résumé. L'ordonnance met à jour les références légales dans le code de l'urbanisme pour les aligner sur les nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Renumérotation d'un article sur les terrains industriels abandonnés

Résumé. L'article L510-4 du Code de l'urbanisme est renuméroté en L105-1 sans modification de son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme sont modifiées pour clarifier les procédures de concertation, les sanctions en cas d'infraction et le secret professionnel des experts.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L600-10
- Code de l'urbanisme
Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références au code de l'urbanisme

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles de différents codes pour mettre à jour les références au code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23 : Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 10 : Précision des autorités de contrôle
Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-11 : Règles de stationnement pour les cinémas
→ Version 3 : Mise à jour des références légales concernant l’emprise au sol
Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-12 : Compatibilité des autorisations cinématographiques avec les schémas d'urbanisme
→ Version 4 : Mise à jour de la référence d’article
-Code de l'artisanat
Art. 23
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-11, Art. L212-12
-Code de commerce
Art. L751-2, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3, Art. L111-4-1, Art. L111-6-1-2, Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-5, Art. L441-2-8, Art. L631-7-1 A, Art. L741-2
-Code de l'énergie
Art. L231-3
-Code de l'environnement
Art. L121-2, Art. L515-22, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L214-4-1, Art. L331-4, Art. L515-10, Art. L229-26, Art. L300-2, Art. L321-10, Art. L322-4, Art. L331-6, Art. L331-13, Art. L333-2, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L361-1, Art. L371-3, Art. L514-6, Art. L515-23, Art. L555-27, Art. L563-2, Art. L566-7, Art. L571-11, Art. L571-13, Art. L581-14-1, Art. L581-41
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-2, Art. L241-1, Art. L322-6
-Code forestier (nouveau)
Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L133-3, Art. L122-9, Art. L124-5, Art. L143-3
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2, Art. L2573-41, Art. L4413-3, Art. L4424-9, Art. L4424-11, Art. L4424-12, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-15, Art. L4425-5, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L5219-5, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5333-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 octovicies, Art. 793, Art. 257, Art. 1605 nonies, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1112-4, Art. L1112-5, Art. L1112-6, Art. L5111-5, Art. L5112-4-1, Art. L5331-6
-Code minier (nouveau)
Art. L264-1
-Code du patrimoine
Art. L621-30, Art. L641-2, Art. L642-3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L111-2-1, Art. L112-1-1, Art. L112-2, Art. L112-18, Art. L126-1, Art. L142-6, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-7-1, Art. L180-2, Art. L181-3, Art. L411-57, Art. L511-3
-Code du sport.
Art. L311-3
-Code du tourisme.
Art. L331-1, Art. L341-15, Art. L342-6, Art. L342-18, Art. L342-23, Art. L343-9, Art. L361-3
-Code des transports
Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-4, Art. L1214-14, Art. L1214-19, Art. L1214-7, Art. L1214-10, Art. L1214-27, Art. L1231-13, Art. L1521-3
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La commission d'accès aux documents administratifs élargit ses compétences pour inclure de nouvelles dispositions du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 21 : Contrats de développement territorial en Île-de-France
→ Version 7 : Mise à jour des références législatives
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 57 → Version 8 : Modification des références réglementairesLoi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 99 : Aménagement des zones de montagne dans les DOM
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les zones de montagne
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 99
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Art. 118
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 2
- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008
Art. 52
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 21, Art. 21-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13, Art. 17
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 93
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 44
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Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article modifie plusieurs dispositions du code de l'urbanisme pour Mayotte, notamment en abrogeant des articles spécifiques et en adaptant les références aux plans d'aménagement et de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles du code de l'urbanisme

Résumé. L'article supprime plusieurs articles du code de l'urbanisme, notamment ceux concernant les règles générales d'aménagement et d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.Code de l'urbanismeArt. L110 : Gestion durable du territoire par les collectivités publiques
→ Version 5
-Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol., Art. L110, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme., Art. L111-1, Art. L111-1-1, Art. L111-1-2, Art. L111-1-4, Art. L111-1-5, Art. L111-1-6, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-5-2, Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-6-2, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Sct. Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-2-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-9-1, Sct. Section 2 : Evaluation environnementale., Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale., Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-13, Art. L122-1-15, Art. L122-2, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-4-3, Art. L122-5, Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme., Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-5-2, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Chapitre IV : Cartes communales., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. L126-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. L127-1, Art. L127-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Sct. Titre III : Espaces boisés., Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5, Art. L130-6, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur., Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-1-3, Sct. Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Sct. Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris, Art. L141-9, Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Art. L142-10, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L142-13, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne., Art. L145-1, Art. L145-2, Sct. Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne., Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Sct. Section 2 : Unités touristiques nouvelles., Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-11, Art. L145-12, Art. L145-13, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L146-4-1, Art. L146-5, Art. L146-6, Art. L146-6-1, Art. L146-7, Art. L146-8, Art. L146-9, Sct. Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes., Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-4-1, Art. L147-5, Art. L147-6, Art. L147-7, Art. L147-7-1, Art. L147-8, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes., Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4, Art. L160-5, Art. L160-6, Art. L160-6-1, Art. L160-7, Art. L160-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aménagement dans le code de l'urbanisme

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier et moderniser les règles d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L111-6-2 : Utilisation des matériaux et énergies renouvelables dans les constructions
→ Version 3 : Précision des règles d'urbanisme pour les matériaux et procédés écologiques
Code de l'urbanismeArt. L113-2 : Élaboration des directives territoriales d'aménagement
→ Version 3 : Extension des acteurs impliqués dans l'élaboration
Code de l'urbanismeArt. L113-5 : Modification des directives d'aménagement
→ Version 2 : Ajout d'une consultation publique
- Code de l'urbanisme
Art. L111-6-2, Art. L113-2, Art. L113-5, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-6-2, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11-1, Art. L123-1-5, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13-2, Art. L123-14-2, Art. L123-18, Art. L124-2, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L130-2, Art. L141-1-1, Art. L145-7, Art. L145-11, Art. L146-4, Art. L156-2, Art. L160-7

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les communes éloignées

Résumé. Jusqu'à fin 2016, certaines règles d'urbanisme ne s'appliquent pas aux communes éloignées de la mer ou des grandes villes.

I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme (Restrictions d'urbanisation dans les communes sans schéma de cohérence territoriale) ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme (Dérogations pour l'urbanisation dans les zones protégées) est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale), après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modifications du code de l'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance change les règles pour construire, protéger la nature et organiser le territoire.

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Fait le 23 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe