Code de l'urbanisme

Article L121-39-1

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Article L121-39-1

Par dérogation à l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique, les installations de stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production d'électricité et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les conditions prévues au présent article.

Les stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire d'implantation du projet, prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en dehors des espaces proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).

Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas aux dérogations pour les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour certaines constructions dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, certaines constructions incompatibles avec les zones habitées peuvent être autorisées si elles concernent les déchets, l'eau ou les énergies renouvelables.

Par dérogation à l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique, les installations de stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production d'électricité et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les conditions prévues au présent article.

Les stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire d'implantation du projet, prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en dehors des espaces proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).

Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas aux dérogations pour les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 20 : Autorisation de constructions pour stations d'énergie par pompage

En résumé. La nouvelle version ajoute des spécifications sur les stations de transfert d'énergie par pompage et précise les conditions d'application de la dérogation près des rivages.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 18 : Extension des zones autorisées pour les constructions liées aux déchets et énergies renouvelables

En résumé. La loi étend les territoires où certaines constructions liées aux déchets ou à l’énergie renouvelable peuvent être autorisées : on ajoute La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe aux régions déjà mentionnées.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 38 : Élargissement des dérogations pour l'énergie solaire thermique et le stockage

En résumé. La dérogation a été élargie pour autoriser non seulement la production électrique issue de sources renouvelables mais aussi l’énergie solaire thermique et le stockage couplé, tout en précisant que même les sites liés à la gestion de l’eau potable doivent être hors zone résidentielle.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 262 : Extension des dérogations en matière d'urbanisme pour la Guyane et Mayotte

En résumé. La loi élargit la dérogation en incluant la Guyane et Mayotte, ajoute les installations liées à l’eau potable et l’assainissement aux catégories autorisées, permet désormais un changement limité de destination plutôt qu’une interdiction totale tout en précisant une exemption pour Mayotte dans le cadre côtier.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 52 : Prolongation des avances pour les énergies renouvelables

En résumé. La dérogation est élargie pour inclure les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, en plus des sites liés aux déchets.

Source : Légifrance